Dans le cadre de la politique contractuelle territoriale, Jean Dionis du Séjour a défendu un amendement pour que soient bonifiés les projets portés dans les quartiers politique de la ville, de la même manière que dans les zones rurales.
Cet amendement a été refusé par la majorité régionale.
Retrouvez la défense de l’amendement en séance (seul le prononcé fait foi) :
Monsieur le Président,
à la fois une explication de vote et puis, très rapidement, l’amendement.
Explication de vote. Nous vous l’avons dit, nous les centristes, on aime les contrats, donc nous avions vocation à voter cette délibération, et d’ailleurs Pascale REQUENNA, au nom du groupe, a porté un témoignage équilibré. Mais au nom du groupe, je vais rappeler aussi les raisons constantes de nos réserves par rapport à votre politique contractuelle, et en final, les raisons de notre abstention. Trois raisons constantes de nos réserves. L’échelle de contractualisation choisie, celle des Pays, 53 Pays et non pas 151 EPCI, n’est à notre avis pas la bonne échelle.
Deuxièmement, c’est une politique contractuelle qui est notoirement sous-budgétée. Votre rapport parle de 236 M€ engagés sur le dernier mandat, soit 40 M€ par an, pour un budget global d’investissement d’1 milliard d’euros par an ; cela fait 4 %. Et troisièmement, les territoires les plus fragiles ; politique de la ville et quartiers ZRR pas assez aidés. Alors, j’y reviens, à notre avis, il fallait contractualiser avec les 153 EPCI. Vous restez un fervent de la loi Voynet, c’est votre choix, mais il suffit de vivre dans ces territoires pour savoir que la plupart du temps, ces Pays sont devenus des Instances très technocratiques un peu artificielles sans véritable vie démocratique intense. La vérité, c’est que les 20 dernières années, les Élus et l’État ont choisi la loi Chevènement contre la loi Voynet. Le débat démocratique, l’ingénierie, les moyens sont dans les EPCI et pas ailleurs. Et tout à l’heure, j’entendais – je crois que c’était Pascal COSTE qui le disait – un EPCI à l’échelle de la Nouvelle-Aquitaine, ce sont 30 à 40 communes ; c’est à notre avis la bonne échelle. Deuxième réserve, politique contractuelle notoirement sous-financée. Effectivement, 40 M€ par an, c’est-à-dire 236 divisé par 6, même si cela a été concentré sur la fin de mandat, c’est 4 % du budget d’investissement. C’est peu. C’est là où l’on voit le déséquilibre entre vos ambitions territoriales, de contractuel territorial, et les ambitions sectorielles. Vous faites un choix, mais effectivement, ce choix, on peut avoir des réserves là-dessus.
Troisièmement, et j’en viens à l’amendement, les territoires fragiles, les plus fragiles ne sont pas aidés à la hauteur des défis. Vous concevez – et je reconnais le caractère objectif du critère – la vulnérabilité à partir d’un calcul du revenu médian de l’unité de consommation. Monsieur le Président, ce fameux revenu médian, dans le quartier de Montanou à Agen, est-ce que vous savez – je le dis aux collègues aussi – à combien il est ? Il est à 500 € par mois. 500 € par mois, pour 2 000 habitants. Et vous pensez que le territoire (le territoire ville, agglomération, qui vous voulez) peut relever seul ce défi-là ? Non, nous avons besoin de l’État et de la Région. Et franchement, je pense que c’est une signature sur laquelle on pourrait se retrouver. Donc, oui, nous avons soumis un amendement dans lequel nous demandons une bonification spécifique sur ces quartiers, qui sont des quartiers ultra pauvres. Et il nous semble que le vote de cet amendement honorerait notre Assemblée.
Voilà, en attendant, nous nous abstiendrons sur la délibération.
Intervenant au sujet de la politique contractuelle régionale, Pascale Requenna a salué des améliorations notables par rapport à la copie précédente, tout en soulignant quelques lacunes.
En particulier, l’élue landaise a reconnu l’effort fait par la Région pour mieux doter les territoires ruraux. Elle a néanmoins regretté que d’autres lacunes n’aient pas été corrigées, notamment sur les territoires de contractualisation – le maillage retenu n’étant pas suffisamment fin pour faire du « cousu main » – et sur l’obstination de la Région à rester dans son couloir, en n’intégrant ni les départements, ni l’État.
Retrouver l’intégralité de l’intervention de Pascale Requenna en séance (seul le prononcé fait foi) :
Monsieur le Président, chers collègues,
Je tiens d’abord à remercier notre Vice-Présidente Laurence ROUÈDE qui a pris le temps de présenter cette nouvelle version de la politique contractuelle à l’ensemble des groupes, dont le nôtre. La méthode ROUÈDE, qui avait prévalu pour le SRADDET, nous sied parfaitement. Donc, vous le savez, Monsieur le Président, cette contractualisation a été un sujet pour lequel nous nous sommes souvent exprimés lors de la dernière mandature. Cette nouvelle version ne fera pas exception. Nous ferons valoir des regrets, des points de divergence, mais également, souhaitant faire preuve d’une totale honnêteté intellectuelle, nous vous adresserons quelques satisfécits.
Au niveau des regrets, tout d’abord, nous déplorons qu’il n’y ait pas eu une évaluation de la première phase de politique contractuelle, tout au plus une mention elliptique dans ce document, avec le nombre de contrats qui avaient été inscrits et le nombre de réalisations et les montants alloués. Nous avons, lors de cette plénière, une délibération sur la Commission d’évaluation des politiques publiques ; je pense qu’il serait important de déterminer des critères pour voir quelles opportunités apportent cette contractualisation sur les territoires. Nous regrettons par-là même qu’il n’y ait pas de crédits dédiés, de mention, en tout cas. Il n’y a donc pas de lisibilité budgétaire. Impossible ainsi de différencier les fonds propres à la contractualisation, les fonds issus des politiques sectorielles ou encore les fonds dédiés à l’ingénierie. Point de divergence majeure que nous avons fait valoir tout au long de la précédente mandature, c’est le périmètre des territoires qui ont été définis. Donc, ils ont évolué, effectivement, passant de 51 à 53. C’est pour nous un maillage qui encore trop éloigné de la vérité sur les territoires. Lorsqu’il y a un territoire sur lequel il y a 168 communes, on ne peut pas faire du cousu main, ce n’est pas vrai.
Un nouvel élément : le critère de vulnérabilité, le revenu médian par unité de consommation. Donc, effectivement, cet indicateur a plusieurs avantages. J’ai entendu que Laurence indiquait précédemment qu’il pourrait être modifié en fonction des projets. Soyons prudents, parce que l’on ne modifie pas une règle en cours de jeu. Ce critère permet également d’attribuer aux territoires le niveau de vulnérabilité de l’EPCI ou de la commune la plus vulnérable ; soyons là également prudents, parce que là où nous voulons faire de la différenciation, il ne faudrait pas que l’on se retrouve sur de l’uniformisation et des interventions qui, mécaniquement, baisseraient pour les territoires les plus en difficulté.
Autre point de divergence – c’est un reproche que l’on vous fait assez souvent -, c’est cette logique de couloir individuel de la Région. C’est dommage. Pour nous, il y a des absents dans cette délibération : les Départements, qui sont chefs de file en matière de solidarité, et territoires, on regrette qu’ils ne soient pas intégrés. Lorsque nous avons délibéré en 2020 sur la relance et la résilience au cœur de l’action territoriale, vous exprimiez de manière très claire que la gestion de la crise avait montré la nécessité d’une coopération entre pouvoirs publics donnant lieu à des réponses coordonnées et ambitieuses. Plus que jamais, il importe de faire vivre et de renforcer le dialogue stratégique entre la Région et les territoires. Cette volonté ne se traduit pas et ne transpire pas dans cette délibération.
Autre absent, et non des moindres, vous l’aurez deviné, c’est l’État . On peut légitimement s’interroger sur la pertinence de ne pas associer, notamment à travers les contrats de relance et de transition écologique, l’État . Ces contrats ont des objectifs communs avec la contractualisation sur laquelle nous sommes en train de débattre, puisqu’ils visent également à accompagner les transitions écologique, démographique, numérique, économique, dans un esprit de différenciation, et ils sont le fruit d’un diagnostic de territoire. Il est quand même fort à parier qu’à un moment donné, se retrouveront fléchés les mêmes projets dans la contractualisation et dans les CRTE, et que l’État et la Région seront des co-financeurs ; et je pense que vous le savez, parce que pour pouvoir signer 53 contrats de territoire d’ici le 31 décembre, c’est qu’il y a déjà des diagnostics qui ont été réalisés sur les territoires. Mais enfin, cela aurait eu l’avantage d’associer tous les acteurs, et l’avantage également de plus de lisibilité, et probablement, de simplicité.
Voilà donc quelques points de divergence, Monsieur le Président. Et aussi quelques satisfactions. Satisfaction en ce qui concerne l’ambition portée à la ruralité. Nous saluons cette volonté d’axer un volet spécial pour les territoires ruraux. Vous l’avez souligné, l’appel à projet « Ruralité » a été très positif, et les territoires ont été nombreux à y répondre, donc nous espérons véritablement que ce volet sera une réussite en matière de différenciation. Il ne faut toutefois pas oublier les aires urbaines et les quartiers, politique de la Ville, qui sont aussi vulnérables, et nous aurons un amendement qui sera présenté juste après par Jean DIONIS DU SÉJOUR.
Enfin, l’évolution en matière d’immobilier d’entreprise, qui nous a valu de vifs échanges, est à mettre à votre crédit et à saluer. Nous l’appelions de nos vœux, et même si des exclusions demeurent, nous considérons là qu’il s’agit d’une avancée nécessaire au développement de nos territoires, et en particulier nos territoires ruraux.
Voilà, Monsieur le Président, ce que je souhaitais vous dire sur cette nouvelle politique contractuelle, pas totalement satisfaisante pour nous, mais nous notons et nous tiendrons compte des avancées au moment de vous faire part de notre vote.
Lors de cette séance, le Conseil régional examinait le Contrat de plan État-Région (CPER). Jean Dionis est intervenu pour confirmer le soutien de notre groupe à cette délibération tout en pointant ses faiblesses démocratiques.
Le maire d’Agen a souligné le bon travail partagé entre l’État et la Région et l’important engagement financier de l’État. Il a néanmoins critiqué l’articulation avec les territoires, peu claire lorsqu’ils sont maîtres d’ouvrages, et a reproché la méthode de sélection des projets retenue par la Région qui manque de lisibilité et de transparence démocratique.
Retrouvez l’intégralité de l’intervention de Jean Dionis en séance (seul le prononcé fait foi) :
Monsieur le Président, Madame la Vice-Présidente,
chère Laurence – que je salue donc comme la véritable motrice de ce CPER, si j’ai bien compris, et je salue aussi son collègue Monsieur Gérard BLANCHARD -, notre groupe, quant à nous, votera cette délibération. On est clairs. Nous, les centristes, on aime les contrats. On aime les contrats, on est comme cela…
Nous approuvons votre volontarisme là-dessus, et le volontarisme de l’État. Et je voudrais d’ailleurs avoir une pensée particulière pour une Ministre que nous aimons bien, parce qu’elle sort des territoires, parce qu’elle est pratique, parce qu’elle a fait bouger des lignes, je veux parler de Jacqueline GOURAULT. Et je la salue, maintenant qu’elle va vers d’autres tâches.Geneviève DARRIEUSSECQ me faisait remarquer que si l’on additionne l’accord régional de relance, le plan petites lignes et le CPER tel qu’il est de 2023 à 2027, on arrive à un ensemble de contractualisations de 6 milliards d’euros. 6 milliards d’euros, c’est quelque chose, et cela se salue. Et nous, l’idée d’une Région qui travaille avec l’État, surtout un État qui est, encore une fois, tourné vers les Régions, elle nous plaît, et pour cette raison fondamentale, nous voterons votre délibération.
Donc acte. Alors, est-ce que tout va très bien, Madame la Marquise ? Non, on y vient, Monsieur le Président.Nous, notre intervention portera sur la méthode. Vous nous avez dit que c’était parfait, etc. Il y a des petites lumières qui se sont allumées. Les collègues Verts vous ont dit des choses, le CESER vous ont dit des choses ; eh bien, nous aussi, on va vous en dire, avec notre vécu. Notre intervention porte sur la méthode d’élaboration du Contrat de Plan État-Région, surtout sur les contrats à maîtrise d’ouvrage des territoires, parce qu’encore une fois, à la limite, on peut comprendre que vous fassiez cela entre vous, État -Région, lorsque ce sont des contrats à maîtrise d’ouvrage Région ou État. Mais quand ce sont les territoires qui sont maîtres d’ouvrage, alors, je pense qu’il faut faire attention à eux et les respecter.
Notre question est simple. Comment la liste qui nous est soumise a-t-elle été constituée ? Quelle articulation avez-vous eue avec les territoires, notamment lorsqu’ils sont maîtres d’ouvrage, ce qui est souvent le cas ? Beaucoup de territoires nous l’ont dit, ils nous l’ont remonté, ils ont dit avoir eu une réunion en visio avec la Région et l’État, puis, plus rien. Puis, plus rien. Et pourquoi tel projet est retenu, pourquoi tel autre ne l’est pas ? Très honnêtement, beaucoup de territoires sont dans le noir complet là-dessus ; en tout cas, silence radio. À titre d’exemple, je voudrais vous citer un certain nombre de projets qui sont dans votre liste, et qui sont acceptés sur un certain nombre de territoires, refusés dans d’autres ; les mêmes, même nature. Je parle par exemple des Pôles valorisation des déchets, acceptés à Niort et à Villeneuve – tant mieux pour Niort et Villeneuve -, refusés ailleurs. Je parle par exemple de port fluvial, accepté à Saintes – tant mieux pour Saintes -, refusé ailleurs. Pourquoi ? Je parle de Plan vélo d’agglomération, accepté à Libourne – tant mieux, chère Laurence -, accepté au CD33, refusé ailleurs. Pourquoi ?
Qui a fait ces choix ? Qui a fait ces choix ? Quels ont été les critères ? Bref, quel est le logiciel, s’il y en a un ? Bien évidemment, tout le monde peut entendre qu’il y a une contrainte financière et budgétaire. Bien sûr. Et d’ailleurs, ce serait bien qu’elle soit équitable au niveau territorial, cette répartition, et cette ventilation nous manque. Mais cette contrainte, y compris financière et budgétaire, elle doit être lisible, elle doit être débattue, elle doit être démocratique, et les parties prenantes, et notamment les maîtres d’ouvrage territoriaux, doivent être associées du début à la fin, y compris dans les choix, y compris dans les refus. Ce n’est pas le cas, et vous devez l’entendre. Ce n’est pas le cas. Ce n’est pas le cas. Donc effectivement, d’abord, mettre de la transparence dans tout cela, je pense que ce n’est pas une exigence complètement exorbitante. C’est notre première revendication : de la participation, de la transparence. Les Verts vous l’ont dit, le CESER vous le dit, les Centristes vous le disent. Peut-être qu’ils ont raison, quand même. Peut-être qu’ils ont raison.
Enfin, deuxième demande pressante, il faut de la clarté, parce que le système est en train de devenir incroyablement complexe et opaque. Et le système, je parle global de l’intervention de la Région, est gagné – Président, il faut que vous l’entendiez – par la complexité. Vous allez me dire « le monde va vers plus de complexité », je peux l’entendre. Par la confusion, c’est plus grave. Quels sont les projets qui sont éligibles au contrat de plan ? Quels sont ceux qui ne le sont pas ? Ce n’est pas net. Ce n’est pas net. Quels sont les projets qui, éliminés au contrat de plan, vont pouvoir être repêchés au contrat de territoire ? Là encore, quels sont les critères ? Quelle est l’articulation entre les deux ? Quelle est l’articulation entre le Contrat de Plan État-Région et les Contrats de Développement des territoires et les régimes d’intervention de droit commun ? Franchement, Monsieur le Président, entendez-le : Pas facile de s’y retrouver. Les territoires sont un peu perdus, ils s’y épuisent dans cette affaire. Ils s’y épuisent.
Monsieur le Président, je vous le disais, nous, les Centristes, on aime les contrats ; donc, votre politique contractuelle, sur le fond. Et l’on aime les contrats pour raisons de fond, parce qu’ils respectent la libre administration garantie aux collectivités territoriales par notre Constitution. Mais pour qu’il y ait véritablement une politique contractuelle, pour qu’ils respirent, ces contrats, pour qu’ils marchent, il nous faut plus de participation et plus de clarté.
Monsieur le Président, merci de faire avancer la Région dans ces deux directions.
En guise de propos liminaire, Geneviève Darrieussecq s’est associée au nom du groupe à l’hommage rendu par Alain Rousset au peuple ukrainien. Répondant aux interventions sur l’impact du conflit en matière alimentaire, elle a appelé à ne pas omettre les conséquences pour les pays les plus pauvres.
La présidente du groupe Centre et Indépendants a ensuite dit quelques mots sur le contrat de plan État-Région (CPER), en préambule de l’intervention de Jean Dionis du Séjour, en saluant le volontarisme de l’État et les moyens dégagés pour nos territoires (CPER + accord régional de relance + protocole petites lignes ferroviaires = 6 milliards d’euros) tout en regrettant l’absence de vision stratégique régionale associée.
Retrouvez l’intégralité du propos liminaire de Geneviève Darrieussecq en séance (seul le prononcé fait foi) :
Monsieur le Président, chers collègues,
Je vous rejoins, notre groupe vous rejoint, bien sûr, dans l’hommage que vous avez rendu au peuple ukrainien, à sa force, à sa puissance, et bien sûr, la solidarité pour ce peuple qui est sous les bombes du Président russe depuis maintenant 3 semaines, avec une crise qui a été, en définitive, assez subite. Une guerre qui a éclaté de façon assez subite et qui a bien sûr des conséquences internationales, des conséquences européennes et des conséquences pour notre pays, mais qui a d’abord des conséquences pour le peuple ukrainien.
Je voudrais quand même le rappeler ici, parce que si l’on veut mettre les curseurs au bon niveau, je pense qu’il faut déjà penser aux 45 millions d’ukrainiens qui se dirigeaient vers la démocratie, lentement mais sûrement, qui souhaitaient vivre en paix dans un régime avec des élections libres, et qui s’étaient déterminés pour un avenir, lointain certes, mais potentiellement, intégrer l’Europe et faire partie de ces démocraties européennes que nous devons chérir. Parce que cette histoire nous rappelle quand même que nos démocraties sont en grand danger, que l’instabilité internationale est majeure, que plus aucun règlement international, ou quasiment, n’est respecté, que toutes les règles sont bafouées, que ce soient des règles de développement, de type d’armement mais aussi des règles commerciales, ou que ce soient des règles sur les espaces maritimes, qui sont bien souvent bafouées, et que tout cela génère une instabilité qui est parfaitement inquiétante.
Oui, notre travail pour nos démocraties doit être impérieux. Et vous avez parlé d’histoire, Monsieur le Président ; ce qui est dramatique, ce sont les falsifications et les réécritures de l’histoire, et nous avons vraiment un devoir majeur, un devoir à porter avec l’Éducation Nationale, qui est véritablement de toujours prôner un récit historique de vérité, et un véritable travail de mémoire qui puisse rappeler à tous ce que les conflits du 20e siècle ont eu comme niveau de destruction, mais que dans leurs résultats, nous avons réussi à préserver nos démocraties, et le fait que l’Union Européenne, aussi, est une entité qui nous a protégés de tous les conflits pendant 70 maintenant. Donc, ce conflit ukrainien, lié à la Russie qui a attaqué ce pays démocratique que devenait ou qu’était l’Ukraine, bien sûr, est une inquiétude majeure, inquiétude majeure que nous devons porter. Alors oui, ce conflit a des conséquences, des conséquences dans les secteurs industriels, dans le secteur agricole, dans le secteur énergétique, mais il y avait déjà, avant ce conflit, des questions qui se posaient à nous dans ces secteurs-là ; bien entendu, les matériaux, l’énergie, dont les coûts évoluaient, la rareté des matériaux, et bien entendu, sur le plan agricole, toute l’évolution nécessaire liée à la protection de notre environnement mais aussi à la dynamique agricole.
Que nous montre cette crise, cette guerre ? Elle nous montre, nous ne sommes pas en danger sur le plan de notre souveraineté alimentaire française. Il faut arrêter. Ce qui est en danger, c’est le monde. Et ce sont particulièrement des pays pauvres qui n’auront plus de blé, certains pays pauvres, et notamment des pays africains, qui sont très dépendants de ces productions. Donc, je crois que notre vision doit aussi aller au-delà de notre pays, au-delà de l’Europe, et voir les conséquences dramatiques que peut avoir la poursuite de ce conflit sur le plan de l’alimentation des humains sur certains continents, et comment, à notre échelle, comment en Europe et comment en France faire en sorte de pouvoir potentiellement pallier ces absences de production qui pourraient intervenir, liées à ce conflit, pour pouvoir justement régler ce problème mondial qui pourrait se présenter devant nous. Et je vous avoue que voir des famines est quelque chose qui, je crois, peut nous interroger à tous et faire en sorte que nous soyons motivés pour augmenter la production, au niveau de l’Europe, de céréales, justement, pour pouvoir empêcher de telles situations.
Alors oui, notre agriculture doit continuer d’évoluer ; j’ai entendu beaucoup de choses ce matin sur ce qui a été dit. Oui, je continuerai de porter, bien sûr, le fait qu’il faut que nous ayons un travail fin – qui n’est pas, à mon avis, démarré – sur les sujets d’irrigation, puisque c’est une dépendance aussi de l’agriculture à l’eau. Rien ne pousse sans eau, nous le savons bien. Oui, nous devons diminuer les intrants. Oui, nous devrons travailler sur tous ces sujets, mais pensons bien sûr à notre souveraineté nationale, à notre souveraineté européenne, mais pensons aussi aux répercussions de ce conflit sur l’alimentation des humains en général, qui me paraît un point d’interrogation particulièrement important. Alors, Monsieur le Président, bien sûr, vous avez dégagé une enveloppe pour venir en soutien du peuple ukrainien – et je pense que c’était une très bonne chose, bien entendu – et vous avez mis en place une cellule de crise pour coordonner l’ensemble de ces initiatives. Nous serions preneurs d’un point, si vous l’avez, sur cette cellule de crise et sa mise en place, mais de façon très simple.
Bien sûr, nous avons cet impact sur l’économie de nos entreprises, mais cet impact est l’impact de la guerre, mais qui est cumulé avec les impacts que nous avions auparavant sur l’augmentation du coût de l’énergie, qui bien sûr ne fait que s’amplifier avec ce conflit. Le deuxième impact était la difficulté d’approvisionnement en matériaux pour certaines entreprises. Et le troisième impact, qui est peut-être à venir et que nous ne devons pas ignorer, est la potentielle recrudescence de l’épidémie, de la crise sanitaire en Chine, qui commence à refermer des territoires entiers, et nous n’avons pas, là non plus, de lisibilité sur l’impact que tout cela pourra avoir. Au niveau national, bien sûr, l’État a pris sa part de responsabilités sur le plan de résilience qui a été mis en place et qui comprend plusieurs mesures ; un prêt garanti par l’État, qui est élargi pour aider les entreprises qui ont besoin d’un appoint de trésorerie, les entreprises qui peuvent solliciter un prêt à taux bonifié ou un prêt Croissance industrie, et le dispositif d’activité partielle de droit commun qui s’ouvre aux entreprises qui voient leur activité ralentie, notamment du fait du conflit en Ukraine, ainsi que des subventions pour pallier les effets de la crise énergétique. Mais au-delà de tout cela, comment nous, au niveau régional, pouvons-nous justement faire un point sur l’état, aujourd’hui, de nos entreprises par rapport à ces différentes crises que j’ai évoquées ? Et comment pouvons-nous articuler un soutien complémentaire de celui de l’État si c’est nécessaire, les trous dans la raquette, puisque l’on est toujours, dans la Région, sur des dispositifs qui sont plus adaptés aux secteurs qui ne seraient pas peut-être parfaitement identifiés par l’État dans ses soutiens ? C’est une vraie question, et je pense que nous devons nous concentrer sur ces sujets, parce que la dynamique économique y est en ce moment, le plein emploi n’y est pas encore, mais le taux de chômage a baissé de façon considérable, donc nous sommes quand même dans une dynamique économique positive, et nous devons poursuivre cela en étant vigilants sur la fragilité que certains secteurs pourraient voir venir avec cette crise ukrainienne.
Et enfin, nous allons parler de contractualisation en général, de Contrat de Plan État-Région, contractualisation avec les territoires. Je ne serai pas trop longue là-dessus, puisque nous allons avoir des présentations et sûrement un débat après. J e voudrais juste dire qu’en peu de temps, entre le plan de relance, l’accord de relance régional, ce Contrat de Plan État-Région plus les petites lignes ferroviaires jusqu’en 2030, ce sont pratiquement 6 milliards d’euros entre la Région et l’État ; ce sont donc quand même des politiques que nous pouvons mettre ensemble en œuvre assez considérables, avec des leviers assez considérables pour les territoires, et qu’il nous faut véritablement une stratégie. Et j’ai un peu de mal, pour l’instant, à voir la vision stratégique. Mais nous en parlerons tout à l’heure. En tout cas, je crois qu’il faut que nous nous servions de ces leviers comme véritables leviers, bien sûr, pour travailler sur les énergies, et les énergies renouvelables en particulier, décarbonées, pour faire en sorte que nous puissions aider à adapter notre économie à ces contraintes environnementales qui se posent à nous comme des contraintes sérieuses. Il ne faut pas les vivre comme des contraintes, il faut les vivre comme des progrès pour faire en sorte que nous soyons résilients sur le plan environnemental. Mais également, bien sûr, nous avons la recherche, le développement, qui nous aidera à passer ces caps difficiles, l’innovation, et bien entendu, tout ce qui est développement territorial et cohésion territoriale pour lesquels, vous le savez, nous avons beaucoup d’appétence. Donc, cette vision stratégique, il faut que nous la déclinions, me semble-t-il, ensemble ; je la trouve un peu absente dans ces documents, mais nous en parlerons tout à l’heure.
Voilà ce que je voulais vous dire de façon peut-être un peu longue, mais retenir que ces crises s’imbriquent, que notre souveraineté sera à l’échelle européenne, bien entendu, mais que nous devons penser aussi au reste des continents qui dépendent aussi de nos productions, même si l’idéal serait qu’eux-mêmes produisent et eux-mêmes soient autosuffisants ; mais là, c’est l’aide à la coopération. Je sais que certains dans cette Assemblée n’aiment pas beaucoup ce terme. En tout cas, je pense que nous avons aussi ce devoir de coopération avec tous ces pays.
Réagissant à l’adaptation du pacte régional d’investissement dans les compétences afin de réduire les tensions de recrutement, Daniel Dartigolles a déploré qu’il y ait autant de pistes non explorées dans le plan proposé par l’exécutif régional.
L’élu, vice-président de la commission de l’emploi, de la Formation professionnelle et de l’Apprentissage, a souligné le niveau exceptionnel des indicateurs économiques, permis en particulier par les dispositifs gouvernementaux. S’il a salué l’engagement de la Région dans le nouveau Plan de réduction des tensions de recrutement proposé par l’État, il a cependant déploré le manque d’ambition et d’innovation des outils identifiés dans la délibération, pourtant rendus possibles par des moyens complémentaires étatiques inscrits dans le Pacte (près de 24 M€ supplémentaires) et a proposé d’autres pistes comme le développement de plateformes de formation éphémères, la promotion des AFEST ou, encore, l’animation d’un dispositif d’immersion avec la constitution d’un vivier d’entreprises prêtes à recevoir des demandeurs d’emploi.
Retrouvez l’intervention de Daniel Dartigolles en séance (seul le prononcé fait foi) :
Madame la Présidente, Mes chers collègues,
Par le biais de ce nouvel avenant au Pacte Régional d’Investissement dans les Compétences, vous vous engagez à intensifier les actions concertées État-Région au bénéfice de nos concitoyens les plus éloignés de l’emploi.
Depuis 1 an, la situation du marché du travail en nouvelle Aquitaine s’est complètement retournée, avec des indicateurs économiques revenus à leur niveau d’avant crise COVID :
– Taux de chômage à 7,3 %, revenu à son niveau de 2009 ;
– Baisse historique annuelle de 14 % des demandeurs d’emploi sans activité (- 42 000 pour la Nouvelle-Aquitaine), nous ramenant au volume de 2012 ;
– Hausse historique des contrats d’apprentissage en France et en Nouvelle-Aquitaine. Je n’y reviendrai pas, Geneviève DARRIEUSSECQ et Florent BOUDIÉ l’ont fait précédemment ;
– Enfin, et nous aurions pu donner d’autres indicateurs positifs, une augmentation annuelle de 15 % des recrutements en Nouvelle-Aquitaine, avec 2,2 millions de recrutements hors intérim.
Rappelons, comme ne le mentionne pas le projet de délibération, que ces excellents résultats économiques sont les fruits de la mobilisation intensive des outils gouvernementaux, avec la mise en place de plans structurels, comme la loi Avenir professionnel de 2018, le Plan d’Investissement dans les Compétences, le plan 1 Jeune 1 solution, ainsi que le déploiement de différents plans conjoncturels comme les prêts garantis par l’État (plus de 10 Md€ à destination de 70 000 entreprises néo-aquitaines), l’activité partielle pour 1,1 million de salariés néo-aquitains, ou bien les aides du plan de relance pour 3 Md€, qui pendant la crise COVID ont protégé nos salariés et nos entreprises, et ainsi permis la reprise économique actuelle, aussi vive que réactive.
L’évolution récente du marché du travail nécessite de trouver de nouveaux leviers d’action, afin à la fois de lutter contre le chômage longue durée, qui ne cesse de progresser en Nouvelle-Aquitaine (+ 4 % en un an) et de répondre aux besoins urgents de recrutement de nos entreprises, et afin de ne laisser personne au bord du chemin, au bord de la reprise économique.
Si nous saluons l’engagement de la Région dans le nouveau Plan de réduction des tensions de recrutement proposé par l’État, nous déplorons cependant le manque d’ambition et d’innovation des outils identifiés dans la délibération, pourtant rendus possibles par des moyens complémentaires étatiques inscrits dans le Pacte (près de 24 M€ supplémentaires). Hormis la prime exceptionnelle pour les entrées en formation des demandeurs d’emploi de longue durée, l’extension du dispositif Un Deux Toit aux sortants de formation, nous ne retrouvons essentiellement qu’une augmentation des places de formation déjà existantes et n’étant pas toutes saturées. La réponse consistant à préconiser toujours plus de places et supposant que l’offre de formation actuelle serait insuffisante est à relativiser et ne correspond en rien à la diversité des réalités territoriales. Dans ses propositions, le Conseil Régional la joue «petits bras», et aurait pu, aurait dû changer de braquet, en complémentarité avec les dispositifs partenariaux et au regard de l’urgence liée à la pénurie de recrutements.
Ainsi, nous pouvons vous livrer quelques pistes non explorées dans le projet de délibération. Par exemple :
– Le développement de plateformes de formation éphémères, au plus près des bassins de vie des demandeurs d’emploi et des besoins des entreprises ;
– L’accroissement des recrutements par simulation via l’octroi de subventions ;
– L’animation d’un dispositif d’immersion avec la constitution d’un vivier d’entreprises prêtes à recevoir des demandeurs d’emploi ;
– La promotion des AFEST, qui ne décollent pas (49 depuis 2019), avec la mise en place d’incitations financières ;
– L’optimisation de l’animation effective des 47 Comités territoriaux de la Formation, qui doivent impliquer beaucoup plus d’acteurs, des acteurs autres que les membres du service public de l’emploi comme les Chambres consulaires, les Filières économiques ou les Services économiques des EPCI. Et là, c’est essentiel, ces fameux Comités territoriaux de la Formation, c’est là où s’identifient, bassin d’emploi par bassin d’emploi, les besoins de recrutement au plus près des besoins des entreprises ;
– Enfin, l’accompagnement par les organismes de formation des stagiaires en fin de formation en complémentarité avec les dispositifs existants des membres du Service public de l’emploi dans l’esprit de la plateforme numérique Talents d’Ici.
Autant de pistes non explorées dans cette délibération, qui, nous l’espérons, pourront l’être dans la future feuille de route Recruter visant à agir sur l’attractivité des métiers, les conditions de travail ou le développement économique ; autant de réserves qui nous amènent, Madame la Présidente, à nous abstenir.
Le Conseil régional a délibéré sur l’adhésion de la Région au Forum mondial de l’économie sociale et solidaire (Global Social Economy Forum), une démarche saluée par notre groupe.
Intervenant sur cette délibération, Bastien Marchive a salué une démarche de rayonnement et d’adhésion à une dynamique mondiale en faveur de l’ESS. Il a également interpelé l’exécutif au sujet de l’impact sur les projets locaux, citant l’exemple des Ateliers du Rond-Point à Niort.
Retrouvez l’intervention de Bastien Marchive en séance (seul le prononcé fait foi) :
Monsieur le Président,
Je serai bref sur cette délibération. Comme vous le savez certainement, si Bordeaux est donc en passe de devenir la capitale mondiale de l’ESS, on peut dire que la Ville de Niort – dont je suis élu, comme Pascal DUFORESTEL qui a été cité à plusieurs reprises – en a été la capitale nationale en 2021 en accueillant le Forum National.
C’est donc tout naturellement que mon attention s’est portée sur cette proposition qui nous est faite d’une démarche de rayonnement et d’adhésion à une dynamique mondiale en faveur de l’ESS. Notre groupe croit en effet profondément aux valeurs humaines inclusives et durables portées par ce secteur, que l’on peut qualifier de complémentaire à ce que l’on peut qualifier aussi d’économie traditionnelle. L’approche partenariale autour d’une gouvernance partagée entre la société civile et les acteurs des secteurs publics et privés telle que proposée dans cet engagement en est un bon exemple, et est également à saluer.
Néanmoins, permettez-moi quelques interrogations dans le but de clarifier le rôle de cette structure.
L’association organise donc de façon biannuelle les Forums Mondiaux de l’ESS. On doit donc en déduire que le prochain se tiendra à Bordeaux en 2023. Si c’est évidemment une bonne chose pour notre région…
(Mme CARUHEL. – En 2025.)
Merci. Ma question reste d’actualité ; comment est-ce que cela s’articulera-t-il avec le Forum National que j’ai évoqué en préambule de cette intervention ? Les deux ont-ils vocation à coexister, ou l’un sera-t-il au service de l’autre ? Je souhaite vous entendre là-dessus.
Ensuite, vous l’avez souligné, cette délibération n’acte pas seulement la création et l’adhésion à l’association, mais aussi le rôle qu’occupera la Région Nouvelle-Aquitaine à la Vice-présidence Europe. Et sur ce point, je trouve que la feuille de route est un peu floue. Il semblerait qu’il s’agisse surtout – vous l’avez dit – d’un rôle de développement du réseau. Nous aimerions ainsi savoir dans quelle mesure cette opportunité peut aussi ruisseler sur la politique menée dans notre Région. Vous avez évoqué qu’elle ruissellerait auprès des autres pays, mais va-t-elle ruisseler sur les initiatives locales ? Est-ce que dans votre esprit, votre implication de la gouvernance de cette association permettra de développer le secteur de l’ESS en Nouvelle-Aquitaine, et le cas échéant, pouvez-vous nous en dire davantage sur vos objectifs ?
Enfin, la délibération fait référence, je cite, à ce « développement local qui impulse des changements systémiques ». Je pense alors à certains projets d’envergure, comme par exemple, celui des Ateliers du Rond-Point, que nous sommes plusieurs à bien connaître dans cette Assemblée, et pour lequel, compte tenu de la forte mobilisation de la Région en matière d’ESS induite par la délibération, je ne doute pas qu’un accompagnement puisse être envisagé. Quelles seront donc les retombées concrètes pour ces démarches locales ?
Je vous remercie de bien vouloir nous éclairer sur ces sujets.
Quoi qu’il en soit, vous l’avez compris, notre groupe votera en faveur de cette délibération, qui marque une vraie volonté de promotion de l’économie sociale et solidaire, tout en espérant, vous l’aurez compris aussi, qu’elle conduise, si ce n’est déjà le cas, vers une véritable volonté d’action. Je vous remercie.
Christelle Lapouge a profité d’une délibération visant à approuver la convention liant la Région à l’URHAJ pour mettre en lumière le problème de l’hébergement des saisonniers dans notre territoire.
L’élue girondine a relevé deux manquements à la délibération : l’absence d’adaptation de la stratégie régionale à l’attractivité grandissante du territoire et l’oubli de la question très particulière de l’hébergement des saisonniers, pourtant très problématique dans les zones touristiques et agricoles, notamment.
Découvrez l’intervention de Christelle Lapouge en séance (seul le prononcé fait foi) :
Monsieur le Président, Mes chers collègues,
Vous nous demandez d’approuver la convention-cadre qui lie notre collectivité à l’URHAJ Nouvelle-Aquitaine, et nous le ferons, bien évidemment.
Le logement est le premier poste de dépenses dans le budget de l’étudiant comme du jeune actif. C’est un sujet qui mérite l’implication de tous les pouvoirs publics, et ce cadre partenarial nous permet d’y contribuer activement, notamment sur le volet Analyse et diagnostic, qui nous paraît absolument essentiel pour répondre aux besoins réels.
Néanmoins, je vais me permettre d’aborder deux points, qui concernent directement ce partenariat ou plus largement la politique régionale, qui ne sont pas véritablement éclairés par cette délibération, et sur lesquels nous aimerions mieux connaître vos intentions.
La première chose qui nous a frappés est la difficulté – qui n’est peut-être d’ailleurs qu’apparente, nous ne faisons pas de procès hâtif – à adapter nos stratégies aux constats réalisés. Je m’explique. Vous dites, par exemple, que malgré les efforts importants de la Région, l’attractivité exceptionnelle de la région a eu pour effet de faire augmenter encore plus vite le nombre de jeunes en études ou en formation professionnelle. Cette attractivité rend plus difficile la réalisation de vos ambitions, en l’occurrence l’objectif de 12 logements pour 100 étudiants. C’est une difficulté qui nous paraît, bien sûr, entendable ; néanmoins, nous avons le sentiment que plutôt que de modifier la stratégie, vous avez modifié l’objectif, étant donné que le dernier chiffre qui nous est communiqué est celui de 9 logements pour 100 étudiants en 2019. Je n’occulte pas vos efforts, et j’ai bien conscience que pour parvenir à ce résultat, il y a eu des évolutions, aussi bien financières que sur le point de vue des modalités d’intervention. Néanmoins, c’est un bond de 33 % qu’il faudrait être en mesure de réaliser pour parvenir à l’objectif initialement fixé, qui d’ailleurs, demeure en-deçà de la moyenne nationale, qui est de 12,4 logements pour 100 étudiants.
Deux questions, donc. Où en est-on de ce chiffre aujourd’hui, puisqu’il date tout de même de 2019 ? Quid des enseignements que vous en tirez en termes de stratégie globale ? Nous vous savons gré de la volonté politique que vous avez eue, il y a plusieurs années, de développer fortement le logement étudiant, mais où en est-on aujourd’hui de l’adaptation à ces nouvelles réalités ? Nous trouvons d’autant moins la réponse dans ce document que bien souvent, du fait de la rédaction choisie, le logement jeunes et le logement étudiants sont confondus alors même que leurs problématiques ne sont pas tout à fait similaires.
Autre sujet dont il est très peu question dans votre délibération mais qui nous paraît crucial dans notre région, c’est l’hébergement des saisonniers. Nous savons que les saisonniers sont souvent des jeunes, dont les besoins sont bien spécifiques. Ils y sont mentionnés à deux reprises. Une première fois pour rappeler brièvement que la Région a investi sur l’accueil des saisonniers agricoles et touristiques, et une seconde fois pour préciser que l’accueil ponctuel des saisonniers sera un sujet privilégié d’innovation. Dans ces deux cas, c’est très bien, et nous en sommes complètement d’accord. Mais quelles réponses apporte-t-on aujourd’hui à tous ceux qui ne trouvent aucune solution ? Je vous donne plusieurs exemples.
Sur la commune de Biscarosse, il y a très peu de solutions de logement pour eux. Beaucoup sont contraints de se loger au camping, où la location d’un emplacement nu leur revient en moyenne à 3 500 € pour une saison. Autant dire que c’est la quasi-totalité de leurs revenus qui y passent. On peut également mentionner, en deuxième exemple, la situation particulière des saisonniers de la filière du piment d’Espelette. Ce sont près de 300 ouvriers agricoles qui passent chaque année entre 4 et 5 mois sur le territoire. Ceux-ci sont accueillis dans des camions plus ou moins aménagés, dans des conditions très précaires, parfois même indignes. Une situation qui, bien sûr, n’est pas acceptable d’un point de vue humain, et qui par ailleurs, fragilise la pérennisation de la filière, qui par voie de conséquence se retrouve confrontée à des difficultés croissantes de recrutement.
Sur cette question difficile des saisonniers, je ne prétends pas que la Région ne fasse rien. Je sais que des aides existent, je me suis replongée dans le Règlement d’intervention, j’ai vu que des solutions alternatives intéressantes étaient mises en valeur, telles que le logement chez l’habitant ou l’incitation à utiliser des bâtiments publics, qui, si elle ne saurait tout résoudre, nous semble être une très bonne idée. Cela devait se traduire par un appel à projets. Pouvez-vous nous dire si les retours ont été satisfaisants ? Et à défaut, est-ce que l’on ne pourrait pas imaginer un système de conventionnement avec des communes ?
Quoi qu’il en soit, là encore, les difficultés que l’on observe tous sur le terrain ne peuvent nous conduire à une autre conclusion qu’à la nécessité d’aller encore plus loin. Dans votre programme pour les élections régionales, vous disiez vouloir créer des hébergements dédiés aux saisonniers. Quid de cet engagement ? Est-il toujours d’actualité, et comment entendez- vous le concrétiser ?
Dans l’attente de vos réponses et au regard de l’importance des enjeux, nous voterons bien sûr cette convention-cadre de partenariat. Je vous remercie.
Alors qu’était débattue en séance plénière la sécurisation du plan de financement du GPSO, Jean Dionis a rappelé le soutien clair et massif de notre groupe à ce projet tout en pointant les risques de combler l’absence de financement de collectivités qui bénéficieraient pourtant du projet.
En effet, si le maire d’Agen a salué le volontarisme de l’État qui permet la poursuite du projet malgré les défaillances du plan de financement proposé par la Région, il a regretté trois points :
L’absence de discussion démocratique dans notre assemblée, la commission des transports n’ayant pas été saisie sur ce texte ;
Le risque de division entre, d’une part, les collectivités qui ont accepté de payer et celles qui refusent, dont la part sera comblée par la Région ;
La timidité de la Région dans la défense des gares d’Agen et de Dax.
Retrouvez l’intervention de Jean Dionis du Séjour en séance (seul le prononcé fait foi) :
M. le Président,
Je vois que vous êtes en forme. Je vous ai trouvé bon. Je vous ai même applaudi, mais vous ne l’avez pas vu.
Je vais m’associer à ce qu’ont dit mes collègues DUPRAT et ma collègue ELV sur la forme. La forme, il faut le dire.
Commission de transport, pas respectée.
On est le lundi 30. Vous nous avez envoyé la lettre que vous a envoyée Jean CASTEX le 25, qui boucle la négociation.
Qu’est-ce qui empêchait votre vice-président de parler en votre nom et de nous dire : « Voilà en quoi on est engagé, M. le Président. »
La commission de transport, où j’étais présent, a duré 40 minutes. Elle avait un encéphalogramme plat. Mesurez lorsque l’on vous alerte sur le recul de la vitalité démocratique au niveau des commissions. C’est un fait. Et ça, je suis en désaccord à peu près frontal avec ce qu’a dit ma collègue ELV. Là-dessus, elle a raison.
M. le Président, nous voterons. Et je parle au nom du groupe centre indépendant et de l’intergroupe. Nous voterons tous cette délibération. Nous le ferons, car elle a un mérite. Un seul mérite, mais il est grand. Cette délibération maintient le projet en vie. Elle le maintient en mouvement. Le projet LGV-GPSO sera bien présenté au Conseil d’État le 15 février ou avant. Et la création de l’établissement public local de financement sera bien faite avant l’échéance de la loi, le 24 avril 2022.
Pour ça, merci à vous M. le Président et merci aussi à Jean CASTEX, qui a été, je le dis, très honnête intellectuellement là-dessus. Parce que c’est lui qui a ressuscité le dossier. Parce que c’est lui qui met 4 milliards 100 sur la table. Et parce qu’il a l’élégance politique de veiller et de mettre de l’énergie à laisser ce projet sur de bons rails alors qu’il va quitter la mission qu’il a faite, qu’il a réussie à Matignon.
Je tenais au nom de mon groupe à saluer Jean CASTEX et le gouvernement.
Vous le faites, c’est vrai, en sortant le carnet de chèques régional.
Regardons l’évolution. On le fait calmement.
Le lundi 11 octobre, on est à 580 millions. Le lundi 13 décembre, on est à 710 millions. Et le lundi 7 février, on est à 935 millions.
M. le Président, nous vous avions averti de l’insuffisance de l’investissement régional. Notamment en comparant, de manière assez rigoureuse, avec ce que faisait Carole DELGA chez nos voisins de l’Occitanie, notre diagnostic était le bon. On peut le dire, vous avez corrigé le tir. Nous vous en donnons acte.
Après, on connaît la suite. Les communautés d’agglomération de Pau, de Dax, de Bayonne, le département du Lot-et-Garonne ont refusé de délibérer à hauteur de ce qui était prévu dans la délibération. On va la voter votre délibération. Mais on touche à ces trois limites. Il y a trois limites que l’on peut pointer quand même. Parce que le dossier va durer jusqu’en 2032. Je dis aux collègues : « N’imaginez surtout pas que c’est le dernier plan de financement que l’on vous propose. Il y en aura encore une petite dizaine. » Et je suis gentil.
Première critique : Sans clarification forte, elle porte en elle le poison de la division.
Deuxièmement : Vous nous promettez un impact financier nul. J’ai bien apprécié. J’y reviendrai sur ce qu’a dit notre collègue DUPRAT là-dessus.
Troisièmement : Vous ne dites rien sur les menaces que fait passer le gouvernement sur les gares d’Agen et sur le hub de Dax. Je vois que vous souriez. Mais moi, ça ne me fait pas rire.
Premièrement, elle porte en elle le poison de la division. Je me tourne vers les collègues. Pourquoi les collectivités qui ont accepté de payer, continueraient-elles de payer si la région passe la grande serpillère régionale ? La réponse est non. Elles ne le feront pas. Je vous annonce la division là-dessus. Je vous l’ai dit lors de mon dernier discours. Il y a un angle mort là. Cet angle mort est infectieux. Oui, au final on a deux chemins et pas trois.
Premièrement, la région paiera tout. Deuxièmement, chaque collectivité paiera ce qu’elle doit payer. Il n’y a pas d’entre-deux et il n’y en aura pas. Nous ne le sentons pas là-dessus.
Deuxième critique. Vos délibérations nous promettent un avenir radieux et un impact financier neutre. Là, la déclaration devient optimiste. Vous nous parlez de bonne fortune. J’allais dire de gentilles fées. Et pourquoi pas fiscalité, péages, Union européenne, calendrier Bordeaux-Dax ? Voilà les bonnes fées !
Mais le camarade DUPRAT a raison. Sur un projet il y a aussi de méchantes sorcières. Et qui seront les méchantes sorcières ? Les hausses des prix. Ça sera peut-être les événements techniques, les sols, la météo, la hausse des salaires, etc.
Sur un projet comme ça, on sait très bien qu’il y aura un équilibre de bonnes et de mauvaises nouvelles.
Qui vous dit que le maître d’ouvrage ne vous fera grâce que des gentilles fées ? C’est optimiste. C’est le moins que l’on puisse dire. Dans l’état, à l’heure actuelle du contrat c’est optimiste.
Troisièmement, la région ne défend pas les gares d’Agen et de Dax. Pour le coup, il y a deux positions. La vôtre, M. le Président, si elle a une ligne forte, c’est de dire : « Je fais en sorte que ce que j’avance, soit remboursé par les bonnes fées, les bonnes fortunes. » Mais ce n’est pas ça la ligne. Pour le coup, la ligne du gouvernement est insupportable pour nous, mais elle est plus lisible. Elle dit : « Si vous ne payez pas, attention à votre gare. » Moi je crois que dans cette affaire-là, il faut dans la négociation dire « que pour le coup, il y a là un enjeu, une ligne rouge ».
Je crois que vous seriez dans votre rôle – je vous ai écrit d’ailleurs à ce sujet – de défendre ces gares.
Nous aujourd’hui, nous votons ce projet parce que votre délibération le maintient en mouvement et qu’on est « pour ». Mais on dit « clarifions-le ». Parce qu’autrement, à moyen terme, malheureusement, nous pensons qu’il peut être dégradé de manière significative.
Le Conseil régional examinait ce jour le budget primitif de la collectivité pour l’année 2022. Pascale Requenna est intervenue sur le volet agricole.
Après avoir évoqué le nouvel épisode de l’influenza aviaire et les mesures à prendre pour éviter les contaminations, l’élue landaise s’est arrêtée longuement sur le sujet de la ressource en eau – thème cher à notre groupe – en appelant à davantage de volontarisme de la part de l’exécutif régional.
Retrouvez l’intervention de Pascale Requenna en séance (seul le prononcé fait foi) :
Monsieur le Président, Mes chers collègues,
Quelques mots sur le volet agricole, d’abord pour évoquer le nouvel épisode de l’influenza aviaire qui touche notre région et particulièrement le département des Landes. Ce nouvel épisode intervient alors que depuis six ans, de nombreuses mesures ont été mises en place sur les exploitations, des mesures de biosécurité, des mesures de mise à l’abri lorsque le risque devient élevé, et également la réduction de la concentration dans les élevages. Si ces mesures sont nécessaires, force est de constater qu’elles ne sont pas suffisantes pour éviter les contaminations.
Même si l’Etat a été au rendez-vous pour chacun des épisodes, et qu’il a annoncé qu’il le serait encore pour celui-ci, bien sûr, les producteurs sont là, et considèrent souvent qu’il s’agit là de l’épisode de trop. De nombreuses réflexions sont en cours, notamment pour comprendre comment ce virus se propage puisque dans l’épisode actuel, il s’agit d’un épisode qui finalement n’a jamais cessé depuis l’an dernier, le virus n’ayant pas quitté l’Europe cet été, et des pays tels que l’Italie, l’Espagne, le Portugal ou encore le Royaume- Uni ont été très lourdement impactés. Des réflexions, donc, avec des scientifiques, des réflexions au sein des Interpros, au sein des filières, du cluster bio, des expérimentations en matière de vaccination comme cela a été évoqué, sachant que pour faire suite aux propos de notre collègue Edwige DIAZ, comme vous l’avez dit également, la vaccination n’est pas l’alpha et l’oméga pour ces filières puisque le statut indemne n’est pas donné lorsqu’il y a eu de la vaccination, donc pas de possibilité d’exportation et qu’il y a aussi un problème avec les consommateurs qui ne sont pas forcément prêts. C’est donc pour ces raisons-là qu’il n’y a pas eu consensus, il y a cinq ans. Il y a des expérimentations. Pour autant, je crois qu’il n’est pas utile de jeter la pierre sur ce sujet à qui que ce soit.
Dans les réflexions qui sont portées sur les exploitations, il y a celles aussi de réorientation de production, de baisser encore les bandes et de réfléchir à de nouvelles productions agricoles, considérant que cette filière est quand même une filière à risques. Issue d’un secteur particulièrement impacté, la Chalosse et le Tursan, j’entends les cris de détresse, les orientations envisagées pour diversifier ces productions, mais également les freins qui sont posés. Et parmi ces freins, il y en a un particulièrement, Monsieur le Président, il s’agit de l’accès à l’eau.
Deux positions constantes dans cet hémicycle, une nouvelle fois et plus que jamais peut-être, nous regrettons vivement qu’il n’y ait aucune mention, aucune prise de position, aucun volontarisme sur le sujet de la ressource en eau pour nos agriculteurs, dans ce budget primitif. Nous le regrettons profondément au moins pour quatre raisons :
– la première étant que les élections dernières ont consacré votre rupture avec votre aile verte qui était défavorable à ce type de retenue collinaire ou de petites retenues d’eau
– la deuxième, Monsieur le Président, est que l’an dernier, vous êtes devenu Président du Bassin Adour-Garonne, et qu’un agriculteur sur trois vit sur ce bassin. Bien entendu, lorsque nous abordons ce sujet de l’eau pour nos agriculteurs, nous n’ignorons pas que le sujet de l’eau est éminemment sensible et vaste, et que les différents usages doivent être considérés. Nous savons que les nappes phréatiques sont à 30 % de leur niveau. Nous savons que notre région attire de plus en plus de population et que le déficit en eau pourrait atteindre la moitié de ce que nous consommons d’ici à 2050, si les températures augmentent de plus de 2°. Pourtant, Monsieur le Président, en tenant compte de ces éléments, nous devons aussi considérer les 96 Mrds de m3 d’eau qui tombent chaque année. 60 % partent à l’évapotranspiration, il reste à peu près 34 Mrds de m3 dont une partie devrait être traitée avec ingéniosité et volontarisme pour permettre l’accès à l’eau à nos agriculteurs, et répondre à ce besoin éminent.
– troisième raison pour laquelle nous déplorons que ce sujet crucial ne soit pas expressément abordé dans ce BP, il s’agit là, à nos yeux, d’un paradoxe. Vous êtes attaché aux filières agricoles. Vous prônez une alimentation durable, de qualité et locale, et finalement, vous ne donnez pas à notre territoire, les moyens de cette ambition, de ces ambitions que vous portez et que nous partageons avec vous.
Monsieur le Président, Sandrine DERVILLE a rappelé l’attachement que nous avions aux produits de qualité et aux labels. Comment peut-on promouvoir les produits sous label de qualité, le développement des petites exploitations économiquement viables, la distribution de proximité, le renforcement de la souveraineté alimentaire sans affirmer une volonté forte pour l’irrigation ? Comment, encore, voulez-vous assurer la transmission des exploitations si les revenus ne sont pas sécurisés ? Enfin, comment permettre à nos éleveurs, tel que je l’évoquais, à des éleveurs de se diversifier si l’accès à l’eau n’est pas permis. Je reviens à la Chalosse pour qui le stockage d’eau excédentaire l’hiver offrirait la possibilité de nouvelles cultures céréalières, mais aussi des cultures de kiwis ou encore d’asperges vertes. Ces pistes sont évoquées, mais sans eau, elles ne peuvent pas aboutir.
La diversification accompagnée de l’irrigation équivaut parfois, Monsieur le Président à la survie de nos exploitations.
– enfin, quatrième raison qui nous interroge sur votre position, et qui rend incompréhensible, celle-ci. Vous ne pouvez plus invoquer l’absence de position de l’Etat puisque Jean CASTEX a pris une position et annoncé une position très claire suite au Varenne agricole de l’eau. Ce Varenne marque une inflexion nette dans la politique de l’eau. Les textes règlementaires seront ainsi modifiés afin de mieux utiliser les ressources en hiver en captant l’eau excédentaire pour la stocker jusqu’à l’été suivant et permettre aux agriculteurs de l’utiliser.
Vous l’aurez compris, Monsieur le Président, votre silence en la matière est pour notre intergroupe une immense déception. Je vous remercie.
À l’occasion du vote du budget primitif 2022, Jean Dionis est intervenu pour regretter que le volet « transports » ne prévoit presque aucun investissement dans les routes.
Or, pour beaucoup d’habitants de notre région, la voiture n’est pas une option, c’est une nécessité. Un tel déséquilibre entre les modes de transport, au détriment des routes, pénalise a minima les 51% de Néo-Aquitains qui vivent en milieu rural.
Le maire d’Agen a ajouté qu’une telle position ne pouvait être justifiée par l’urgence climatique : oui, les voitures à moteur thermique sont l’un des principaux pollueurs, mais ce n’est pas la route qui est carbonée ! L’urgence est justement à inciter à un usage plus écologique de la route.
Retrouvez l’intégralité de l’intervention de Jean Dionis du Séjour (seul le prononcé fait foi) :
Monsieur le Président,
Effectivement, les routes. J’interviens donc au nom du groupe Centre et Indépendants sur le pilier 3 du notre budget, Infrastructures et transport. Nous l’avons travaillé dans tous les sens et cela donne ferroviaire – écoutez bien quand même – 174 M, cela représente 74 % du budget d’investissement. Budget routes, quasiment, zéro. On y trouve uniquement les crédits de paiement de la RN 141 et de la 147. D’un côté, 174 M pour le rail, de l’autre 7 M pour les routes. Alors, vous me direz, ce choix est très exclusif, discriminatoire, vous l’assumez. Il a été validé par la dernière élection régionale et de l’autre côté – et vous venez de le dire – nous restons constants dans la dénonciation d’un déséquilibre évident qui pénalise gravement plus de 51 % des Néo-Aquitains qui vivent en territoire rural.
Vous expliquez cette orientation par une stratégie de report modal, massif vers les transports ferroviaires. Cette politique, à la limite, pourrait s’entendre en Gironde, en Haute- Vienne où il y a des réseaux ferrés denses, mais quid des Landes ? Trois lignes ferroviaires. Quid du Lot-et-Garonne ? Deux petites lignes. Ouvrez une carte et vous constaterez par vous-mêmes la faiblesse de la densité du réseau petites lignes incluses, et quand on vit en milieu rural, comme 51 % des Néo-aquitains, Monsieur le Président, la voiture n’est pas une option, c’est une nécessité. Vous et moi serions sourds si l’on ne tirait pas cette leçon de la crise des Gilets jaunes.
Prenez le Lot-et-Garonne, par hasard, traversé à la fois par une route nationale 21, et la ligne ferroviaire TER Agen-Périgueux. J’ai regardé les chiffres. En 2019, trafic journalier entre Agen-Villeneuve, 11 000 véhicules par jour. C’est une route absolument structurante pour l’aménagement intérieur de notre région, le Conseil Régional n’y assume pas sa compétence. C’est une compétence en matière d’itinéraire routier d’intérêt régional ; vous n’y êtes pas. Vous devriez y être, vous n’y êtes pas.
En comparaison, sur la ligne ferroviaire Périgueux-Agen, on a enregistré en 2019, c’est- à-dire hors Covid, une fréquentation de 437 voyageurs par jour. 11 000/437. Et vous êtes prêts, aux côtés de l’Etat dans le cadre d’un protocole « lignes dessertes fines du territoire » signé le 22 avril 2021, à engager la Région à hauteur de 40,6 M€. Sans stigmatiser cette ligne ferroviaire qui a son utilité, le compte en matière de répartition de l’effort d’investissement, en fonction de l’utilité sociale, vous employez ce mot à juste titre, Monsieur le Président, mais là, elle y est. Il faut bien que cela soit quand même le critère décisif. Eh bien, le compte n’y est vraiment pas.
La répartition des rôles en matière d’investissement sur les infrastructures de transport où l’Etat et le Conseil Régional travaillent de plus en plus en silo, l’Etat fait l’essentiel de l’effort sur les routes, la Région fait l’essentiel sur le ferroviaire, et cela sans prise en compte comparative de l’utilité sociale des routes et notamment des petites lignes ferroviaires ; cette répartition des rôles relève d’une faute stratégique lourde.
Au nom de notre groupe, mais aussi de beaucoup de gens ici, nous vous demandons une modification de ce budget pour que la Région et l’Etat, ensemble, coordonnent et consolident leur effort financier sur ce qui doit être les véritables priorités au regard de l’utilité sociale des propositions d’investissement. Ici, ce sera le rail, là, ce sera la route. Encore une fois, à aucun moment, nous vous demandons le basculement du budget vers l’autoroutier. Nous vous demandons l’équilibre. Nous vous demandons un budget équilibré comme le font d’ailleurs, à peu près tous vos collègues Présidents de Conseils régionaux.
Monsieur le Président, vous aimez le rail, pourquoi pas ? Vous abandonnez nos routes, et au-delà des chiffres, il faut interroger les fondements idéologiques de ce choix. A l’origine de ce choix, il y a un discours politique qui commence à dater. Je l’ai tracé. Ce sont les années 1990. On fait du basculement de la route vers le rail, le cœur d’une stratégie de décarbonation du secteur de transport. Et notre groupe est d’accord pour dire qu’il est prioritaire de décarboner ce secteur d’activité puisqu’il pèse 30 % des émissions totales en CO2 sur l’ensemble de l’Union Européenne. Oui, les voitures à moteur thermique sont l’un des principaux pollueurs parce qu’elles représentent 60,7 % des émissions dues au transport sur les routes.
Faut-il pour autant ne plus investir de manière significative sur les routes ? Non. Ce n’est pas la route qui est carbonée, et quand on aura compris cela, on aura franchi peut-être un seuil dans le débat, c’est la voiture au moteur thermique. La voiture est en train de devenir un mode de transport plus propre : covoiturage, voiture électrique, optimisation des moteurs notamment hybride, d’autres modes de transports routiers, le bus constitue une alternative plus propre. La route peut aussi être redistribuée à des modes doux. On en parle, piétons, vélos.
Enfin, la part du marché, le fret, du ferroviaire en France. Elle n’a cessé et elle ne cesse de plonger, pour tomber à 9 % en 2019, soit cinq fois moins qu’en 1974, et environ la moitié de la moyenne européenne. On peut le regretter. Mais les raisons du déclin français sont profondes. Monsieur le Président, avec le respect que je vous dois, ce n’est pas vous, comme vous le disiez tout à l’heure, avec vos petits bras, qui allez inverser à court et moyen termes, cette tendance. Il nous faut donc inciter fortement, effectivement, à un usage plus écologique de la route, plutôt que de la diaboliser de manière manichéenne.
Ecoutez le CESER. On a lu le rapport du CESER 2021. Je le cite : « Le transport ferroviaire ne peut suffire à porter une politique de mobilité bas carbone ambitieuse ». Il a raison, le CESER. Il attirait votre attention sur – je cite – « la diversité des enjeux de mobilité dans les territoires, en particulier, ceux liés aux territoires ruraux, dans lesquels l’automobile est souvent le seul mode de fonctionnement. ». Monsieur le Président, vos collègues Présidents de Régions votent des budgets équilibrés, routes et rails. Les élus du CESER vous disent d’aller dans ce sens. Et votre très humble Opposition vous dit aussi cela. Monsieur le Président, je voudrais que vous vous posiez une seule question, doucement. Et s’ils avaient raison ? Monsieur le Président, il y a dans cette affaire quelque chose qui remonte à vous, c’est bien naturel.
Dernière remarque pour conclure, Monsieur le Président, nous avons cherché en vain le mot « piste cyclable » et « vélo » dans votre projet de budget, les 600 pages. Nous n’avons pas trouvé « piste cyclable » ni dans les infrastructures de transport, ni dans le chapitre « mobilité durable intelligente », ni dans le tourisme, alors que l’utilisation du vélo, soit à vocation touristique ou pratique, déplacements quotidiens domicile/travail est en pleine expansion. Il nous semble qu’il manque là une ambition régionale par rapport à ce mode de transport. Alors que d’une part, la France est en train de bouger, et d’autre part, il y a un potentiel considérable comme le prouve un certain nombre de pays, le Danemark, les Pays- Bas, l’Allemagne.
Monsieur le Président, notre groupe se retrouve dans un certain nombre de piliers, de chapitres de votre budget. Je pense au développement économique ou à l’action de la Région dans les lycées. Nous sommes depuis longtemps en désaccord profond en matière d’infrastructures et transport. Nous vous proposons un amendement de rééquilibre sur la route. Prenez-le. Au nom de quoi, vous ne le feriez pas. Si par malheur, il était repoussé, les rapports de force étant ce qu’ils sont, eh bien, notre désaccord serait clairement confirmé. Ce désaccord sera clairement aussi une des causes de notre vote contre à votre budget 2022.
