Monsieur le Président,
Mes chers collègues,
Je souhaite en effet, au nom de notre groupe Centre et Indépendants, vous proposer cet amendement qui est une redite par rapport à un amendement que nous avions déjà présenté en juillet il y a un an, et qui vise de la même manière à modifier le cadre des délégations à vous-même, Monsieur le Président, du pouvoir de procéder à l’attribution et à la mise en œuvre des aides au titre du fonds FEDER.
En effet, il nous semble que compte tenu de l’importance des montants qui peuvent être attribués à la Région au titre de sa compétence d’autorité de gestion des fonds européens, il serait légitime, par souci de transparence, que la Commission permanente puisse se prononcer sur ces fonds après avis du Comité régional de programmation. Afin de ne pas embouteiller les arbitrages et décisions qui sont prises, nous proposons de fixer à 100 000 euros les subventions au-delà desquelles l’avis de la Commission paritaire serait demandé.
Voilà, c’est très simple : en dessous des montants de 100 000 euros, vous gardez tout pouvoir à votre discrétion pour décider de ces attributions, et dès lors que la subvention dépasse les 100 000, cela serait soumis à l’approbation de la Commission paritaire.
A l’époque, quand nous avions déjà présenté cet amendement, vous aviez fait part – et l’on vient d’en parler – des lourdeurs administratives et des ralentissements que cela pourrait générer ; or, il nous semble qu’avec une Commission paritaire tous les mois ou tous les 2 mois, il suffirait qu’un tableau de communication se transforme en délibération et elle suivrait ainsi le parcours habituel d’une délibération de Commission permanente. Rien n’empêche alors les services de prévoir un traitement interne de façon accélérée.
Je vous propose, Monsieur le Président, de pouvoir mettre aux voix cet amendement pour faire en sorte que la Commission permanente puisse se prononcer sur les subventions au-delà de 100 000 euros.
Merci beaucoup.
