Convention TER et ouverture à la concurrence : « Le débat doit avoir lieu ! »

Le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine examinait aujourd’hui la convention d’exploitation des trains régionaux TER 2020-2027, passée avec SNCF Voyageurs. Les élus centristes ont regretté que les deux sujets majeurs de cette convention – les modalités de l’ouverture à la concurrence d’une part, la qualité du service public de transport d’autre part – ne donnent pas lieu à deux débats distincts.

Par les voix de Jean Dionis du Séjour et de Fabien Robert, les élus centristes ont pointé l’erreur politique d’Alain Rousset qui, en présentant une seule et même délibération, n’a pas créé les conditions du débat sur la convention en elle-même.

Pourtant, ce texte est absolument majeur ! Du fait de son poids budgétaire et de son retentissement pour tous les Néo-Aquitains qui prennent régulièrement le train. Après avoir rappelé son attachement à l’ouverture à la concurrence, le groupe Centre et Indépendants a donc voulu recentrer le débat sur ce qui intéresse vraiment les usagers du train en présentant une série d’amendements dont six ont été acceptés pour :

• Moins de retard ;
• Plus de vélos ;
• Des tarifs adaptés pour les étudiants ;
• Plus d’information aux voyageurs ;
• Un impact environnemental mieux maîtrisé ;
• Une gouvernance plus démocratique.

À l’issue de ce débat, les élus centristes ont donc approuvé la convention ainsi amendée.

Retrouvez l’intervention de Jean Dionis en séance (seul le prononcé fait foi) :

Monsieur le Président, chers
collègues, l’approbation de la convention des TER 2024-2030, fait partie des délibérations
majeures, je le dis pour les collègues, à l’échelle de notre mandat. Elle est majeure par son
poids budgétaire. 354 millions d’euros de fonctionnement par an, c’est à peu près 20 % des
dépenses totales de la Région. Elle est majeure pour la vie quotidienne des femmes et des
hommes de la Nouvelle-Aquitaine. Avec, Renaud LAGRAVE l’a dit, 90 000 voyageurs par
jour. Elle est majeure aussi pour la transition écologique. Là, pour le coup, on est dans le
lourd et elle est majeure, aussi, parce que, oui, elle ouvre les services ferroviaires à la
concurrence et que c’est une nouveauté majeure. Je le dis aux collègues, s’il y a eu une
délibération, chers collègues où notre Assemblée régionale doit être éveillée, ne pas être
« godillot » et être une assemblée souveraine, discuter, décider librement, c’est bien cette
délibération.

Alors, oui, je vais reprendre une partie de l’argumentaire de Christophe DUPRAT sur
l’organisation du débat. Et on a été parmi les premiers, et notre Président vous a écrit,
Président, à ce sujet, à souligner ce point. Comment fallait-il organiser ce débat ? Pour nous,
c’est clair. Le Parlement européen et le Conseil des chefs d’État ont décidé de l’ouverture du
marché unique européen ferroviaire en 2007, il y a 16 ans. Et cela a été confirmé en 2016, il
y a 7 ans. Le Parlement français a légiféré le 27 juin 2018, c’était il y a 5 ans, en transposant
la directive européenne par la loi nouveau pacte ferroviaire. Les décrets d’application sont
publiés depuis 2019, il y a 4 ans. Bref, on peut quand même convenir entre nous que, sur ce
sujet, on a pris son temps. S’il y a un sujet qui était prévisible et où on a longtemps hésité,
tergiversé, c’est bien celui-là. C’est bien celui de l’ouverture à la concurrence ferroviaire. Et
on n’a toujours pas eu de débat en séance plénière avec un vote, derrière, sur l’organisation
de la concurrence, ses modalités. Pourquoi quatre lots ? Ça se discute. Moi, je trouve ça,
d’ailleurs, assez raisonnable. Pourquoi ce calendrier-là ? Le lot en 2027, le reste après. On
n’en a jamais parlé ensemble.

Et, ce débat-là, pour nous, il a deux lignes rouges démocratiques. Premièrement, ses
modalités, elles n’appartiennent qu’à l’Assemblée régionale. La SNCF n’a pas son mot à dire
là-dedans. En aucun cas, pour nous, juridiquement, cela doit avoir sa place dans une
convention entre la Région et la SNCF, qui est un des opérateurs candidats. Et le fait qu’il
soit l’opérateur sortant ou l’opérateur de transition ne change rien au problème juridique.
Nous pensons personnellement que cela rend votre délibération fragile juridiquement. Et,
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encore une fois, nous vous avons écrit là-dessus la logique de bon sens, cela a été dit, par
Christophe DUPRAT et repris par Florent BOUDIE, c’était d’organiser un débat sur les
modalités d’ouverture de la concurrence et, ensuite, seulement, une convention sur nos
objectifs de service public qui prenaient en compte les résultats de cette délibération. Nous
n’avons pas compris le pilotage assez confus de ce dossier. Et, comme disent nos jeunes,
Monsieur le Président, on vous invite à être « open et flex ». Permettez-moi une image
ferroviaire. Il y a une « petite erreur d’aiguillage ». Donc, marche arrière, correction de voie
empruntée. Si vous faites ça, notre groupe sera clair. Nous voterons l’ouverture à la
concurrence. Notre groupe a quelques marqueurs en termes de conviction. Nous ne
badinons pas avec la construction européenne et ses réalisations pratiques, comme le
marché unique européen.

Si vous maintenez cette convention confuse, mal construite, vous prenez la responsabilité de
consolider les seuls adversaires de l’ouverture à la concurrence et les critiques légitimes,
parce qu’il y en a, sur le service public ferroviaire tel qu’il est rendu, aujourd’hui, en Nouvelle-
Aquitaine. À propos des critiques légitimes, soyons clairs, il n’y a pas de problème pour notre
groupe pour dire qu’il y a eu un pilotage politique de vous-même, de Renaud LAGRAVE, et
un travail des services qui a été sérieux sur ce dossier. Nous le disons. Qu’il y ait eu
progression de l’offre, etc., nous le reconnaissons. Tant mieux et on félicite les gens qui
doivent être félicités. Mais ça n’épuise pas le sujet. Le sujet est : est-ce que notre service
public ferroviaire évoluerait en masse, en qualité, pour être à la hauteur de la transition
écologique ? C’est ça, le sujet. Ce n’est pas « est-ce que cela a progressé, etc. ? » C’est ça
le sujet. Et, là, nous avons des amendements. Oui, nous avons des amendements,
exactement huit à vous proposer. Et, au nom de notre intergroupe, j’aurai la responsabilité
de vous les présenter. C’est important pour nous que la qualité soit appréciée, ligne à ligne
et non pas en consolidé. C’est clef, cette affaire-là. On ne peut pas dire « vous avez été bon
sur Bordeaux-Agen donc ce n’est pas grave si vous n’êtes pas bon sur Agen-Périgueux. »
Cela ne peut pas être accepté, Monsieur le Président. Je voudrais que nous vous
convainquions là-dessus.

Il y a l’articulation train-vélo. Vous venez de nous dire que vous étiez ouvert là-dessus. C’est
une très bonne nouvelle. Moi, j’avais envie de dire, car je commence à me fatiguer, « La
Région, elle ne peut pas avoir toujours un train de retard sur le vélo. » Et puis, il y a
effectivement Modalis. Sur Modalis, on aura un débat. Vous vous engagez résolument mais
la résolution n’empêche pas la raison, l’arbitrage, là-dessus. Il nous semble que l’on pourrait
y mettre un peu de raison. Bref, c’est le moment, et je le dis, cette fois, en me tournant vers
les collègues, c’est le moment de faire notre travail de conseiller régional. Si, là-dessus, on
n’amende pas, à quoi on sert ? Donc, notre groupe a travaillé, propose des amendements,
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raisonnables. Merci, Monsieur le Président, merci à Renaud LAGRAVE, d’ailleurs, d’avoir
discuté avec nous. Mais c’est d’ailleurs comme cela que cela doit se faire dans cette
institution. Nous sommes au pied du mur. Ne pas être, sur cette convention, dans une
démarche de construction collective serait un très mauvais signal sur le fonctionnement de
cette institution. Nous restons optimistes. Nous verrons cela après les amendements.

Retrouvez la présentation de nos amendements par Jean Dionis en séance (seul le prononcé fait foi) :

Retrouvez l’explication de vote de Fabien Robert en séance (seul le prononcé fait foi) :

Mes chers collègues, nous allons donc passer au vote sur cette convention et
je vais faire l’explication de vote au nom des trois groupes centristes. Nous regrettons tout
d’abord, sur la forme, et nous l’avons dit, une forme de confusion et je crois qu’on en a vu les
conséquences. Nous n’avons pas été convaincus par l’idée d’un vote unique. Nous vous le
disons très simplement. Et, de ce point de vue là, nous regrettons de ne pas avoir pu
discuter des principes séparément. Nous reconnaissons, évidemment, le travail tant sur le
bilan de la précédente convention, avec des chiffres qui sont bons, et cela a été dit, je crois,
d’ailleurs, par à peu près tout le monde. Comme le travail de discussion et de négociation
qui, nous le pensons, a été difficile. Pour notre part, nous avons découvert la convention, et
c’est normal, lorsqu’elle a été envoyée. Et ce n’est qu’à partir de ce moment que nous avons
pu travailler pour essayer de faire entendre que les idées que nous portions.

Malgré la confusion, effectivement, nous avons pris nos responsabilités en proposant des
amendements, en essayant d’avoir une seule boussole : le service public plus performant
pour l’usager et plus respectueux pour notre planète. Les amendements qui ont été adoptés,
les 6 premiers, ne sont pas rien. Loin s’en faut. D’abord, nous avons voulu des TER plus
propres, plus durables. C’est l’engagement sur les vélos ou sur la démarche PLANETER.
Avec la territorialisation des indicateurs. Des usagers mieux informés. Des TER plus justes,
avec un tarif jeune. Et, enfin, un pilotage plus démocratique. 6 amendements sur 8 ont été
acceptés. Ce n’est pas rien. Ils ont été votés, parfois, largement. Et je pense même que, si
ces questions de procédure, de type de vote, n’avaient pas été là, ils auraient peut-être été
adoptés encore plus largement. Je le crois, en tout cas, sur un certain nombre. Nous avons
donc l’impression d’avoir pleinement joué notre rôle. Et, même si j’ai compris que, parfois,
cela vous agaçait, nous l’avons joué avec bonne humeur. C’est vrai, parfois, je le reconnais,
j’ai compris que cela vous agaçait, Monsieur le Président. À quoi vous attendiez-vous ? Il n’y
a pas de majorité sur le texte. Vous ne pouvez pas arriver avec un texte bloqué. Ou, alors,
vous avez écrit un article 49.3 dans le règlement. Mais ce n’est pas le cas. Donc, il faut
forcément discuter dans ces cas-là. Et, Monsieur le Président, compte tenu des avancées
que nous avons obtenues, nous allons voter pour la convention qui pourra être adoptée
grâce à nous. Reconnaissons-le. Pas simplement par rapport à ce que nous avons amené
de propositions, mais aussi par rapport à l’ensemble. Ce texte n’aurait pas été adopté si
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nous n’avions pas pris nos responsabilités et si nous n’avions pas obtenu les améliorations
importantes que nous avons obtenues.

Alors, je ne sais pas si je fais trop de politique, Président, mais je pense que, si j’en faisais
trop, il y avait un autre chemin, et j’ai choisi de ne pas le prendre. En mettant tout sur la table
et c’est assez rare, je crois, pour qu’on le souligne, nous avons pleinement pris nos
responsabilités. Mais, on n’est pas naïfs et on sait bien ce qui va se passer maintenant. Pour
certains, on va minimiser l’apport des centristes : « Au fond, tout ça, c’est pas très important,
c’était déjà dans la convention, etc. » Et puis, pour d’autres, nous aurons été, sans doute, un
peu trop tendres. Tout ceci n’est pas très important. Ce qui compte, c’est que les groupes
centristes, Renaissance et UDI, aient tout simplement permis d’améliorer sensiblement le
service public régional des TER. C’était notre seul et unique objectif. Je voudrais remercier
l’ensemble des collègues qui ont participé à ce travail exigeant, ainsi que leurs
collaborateurs. Mais en espérant quand même qu’il ne faille pas attendre le prochain vote où
vous n’avez pas de majorité pour être pleinement entendu.