Politique contractuelle : « Renforcer le dialogue stratégique entre la Région et les territoires »

Intervenant au sujet de la politique contractuelle régionale, Pascale Requenna a salué des améliorations notables par rapport à la copie précédente, tout en soulignant quelques lacunes.

En particulier, l’élue landaise a reconnu l’effort fait par la Région pour mieux doter les territoires ruraux. Elle a néanmoins regretté que d’autres lacunes n’aient pas été corrigées, notamment sur les territoires de contractualisation – le maillage retenu n’étant pas suffisamment fin pour faire du « cousu main » – et sur l’obstination de la Région à rester dans son couloir, en n’intégrant ni les départements, ni l’État.

Retrouver l’intégralité de l’intervention de Pascale Requenna en séance (seul le prononcé fait foi) :

Monsieur le Président, chers collègues,

Je tiens d’abord à remercier notre Vice-Présidente Laurence ROUÈDE qui a pris le temps de présenter cette nouvelle version de la politique contractuelle à l’ensemble des groupes, dont le nôtre. La méthode ROUÈDE, qui avait prévalu pour le SRADDET, nous sied parfaitement. Donc, vous le savez, Monsieur le Président, cette contractualisation a été un sujet pour lequel nous nous sommes souvent exprimés lors de la dernière mandature. Cette nouvelle version ne fera pas exception. Nous ferons valoir des regrets, des points de divergence, mais également, souhaitant faire preuve d’une totale honnêteté intellectuelle, nous vous adresserons quelques satisfécits.

Au niveau des regrets, tout d’abord, nous déplorons qu’il n’y ait pas eu une évaluation de la première phase de politique contractuelle, tout au plus une mention elliptique dans ce document, avec le nombre de contrats qui avaient été inscrits et le nombre de réalisations et les montants alloués. Nous avons, lors de cette plénière, une délibération sur la Commission d’évaluation des politiques publiques ; je pense qu’il serait important de déterminer des critères pour voir quelles opportunités apportent cette contractualisation sur les territoires. Nous regrettons par-là même qu’il n’y ait pas de crédits dédiés, de mention, en tout cas. Il n’y a donc pas de lisibilité budgétaire. Impossible ainsi de différencier les fonds propres à la contractualisation, les fonds issus des politiques sectorielles ou encore les fonds dédiés à l’ingénierie. Point de divergence majeure que nous avons fait valoir tout au long de la précédente mandature, c’est le périmètre des territoires qui ont été définis. Donc, ils ont évolué, effectivement, passant de 51 à 53. C’est pour nous un maillage qui encore trop éloigné de la vérité sur les territoires. Lorsqu’il y a un territoire sur lequel il y a 168 communes, on ne peut pas faire du cousu main, ce n’est pas vrai.

Un nouvel élément : le critère de vulnérabilité, le revenu médian par unité de consommation. Donc, effectivement, cet indicateur a plusieurs avantages. J’ai entendu que Laurence indiquait précédemment qu’il pourrait être modifié en fonction des projets. Soyons prudents, parce que l’on ne modifie pas une règle en cours de jeu. Ce critère permet également d’attribuer aux territoires le niveau de vulnérabilité de l’EPCI ou de la commune la plus vulnérable ; soyons là également prudents, parce que là où nous voulons faire de la différenciation, il ne faudrait pas que l’on se retrouve sur de l’uniformisation et des interventions qui, mécaniquement, baisseraient pour les territoires les plus en difficulté.

Autre point de divergence – c’est un reproche que l’on vous fait assez souvent -, c’est cette logique de couloir individuel de la Région. C’est dommage. Pour nous, il y a des absents dans cette délibération : les Départements, qui sont chefs de file en matière de solidarité, et territoires, on regrette qu’ils ne soient pas intégrés. Lorsque nous avons délibéré en 2020 sur la relance et la résilience au cœur de l’action territoriale, vous exprimiez de manière très claire que la gestion de la crise avait montré la nécessité d’une coopération entre pouvoirs publics donnant lieu à des réponses coordonnées et ambitieuses. Plus que jamais, il importe de faire vivre et de renforcer le dialogue stratégique entre la Région et les territoires. Cette volonté ne se traduit pas et ne transpire pas dans cette délibération.

Autre absent, et non des moindres, vous l’aurez deviné, c’est l’État . On peut légitimement s’interroger sur la pertinence de ne pas associer, notamment à travers les contrats de relance et de transition écologique, l’État . Ces contrats ont des objectifs communs avec la contractualisation sur laquelle nous sommes en train de débattre, puisqu’ils visent également à accompagner les transitions écologique, démographique, numérique, économique, dans un esprit de différenciation, et ils sont le fruit d’un diagnostic de territoire. Il est quand même fort à parier qu’à un moment donné, se retrouveront fléchés les mêmes projets dans la contractualisation et dans les CRTE, et que l’État et la Région seront des co-financeurs ; et je pense que vous le savez, parce que pour pouvoir signer 53 contrats de territoire d’ici le 31 décembre, c’est qu’il y a déjà des diagnostics qui ont été réalisés sur les territoires. Mais enfin, cela aurait eu l’avantage d’associer tous les acteurs, et l’avantage également de plus de lisibilité, et probablement, de simplicité.

Voilà donc quelques points de divergence, Monsieur le Président. Et aussi quelques satisfactions. Satisfaction en ce qui concerne l’ambition portée à la ruralité. Nous saluons cette volonté d’axer un volet spécial pour les territoires ruraux. Vous l’avez souligné, l’appel à projet « Ruralité » a été très positif, et les territoires ont été nombreux à y répondre, donc nous espérons véritablement que ce volet sera une réussite en matière de différenciation. Il ne faut toutefois pas oublier les aires urbaines et les quartiers, politique de la Ville, qui sont aussi vulnérables, et nous aurons un amendement qui sera présenté juste après par Jean DIONIS DU SÉJOUR.

Enfin, l’évolution en matière d’immobilier d’entreprise, qui nous a valu de vifs échanges, est à mettre à votre crédit et à saluer. Nous l’appelions de nos vœux, et même si des exclusions demeurent, nous considérons là qu’il s’agit d’une avancée nécessaire au développement de nos territoires, et en particulier nos territoires ruraux.

Voilà, Monsieur le Président, ce que je souhaitais vous dire sur cette nouvelle politique contractuelle, pas totalement satisfaisante pour nous, mais nous notons et nous tiendrons compte des avancées au moment de vous faire part de notre vote.